Préjudices extra patrimoniaux : kesako ?

À la suite d’un accident, le médecin Expert qui procèdera à votre examen, va décliner méthodiquement la liste de vos préjudices. Ces derniers se présenteront sous deux aspects : les préjudices patrimoniaux, sur lesquels je reviendrais à l’occasion d’une future chronique, et les préjudices extra patrimoniaux. C’est à l’examen de certains de ces derniers que nous allons nous intéresser. 

La nouvelle nomenclature appelé nomenclature DINTILHAC, (du nom d’un ancien magistrat de la Cour de Cassation),  a apporté un regard nouveau sur les postes de préjudices et notamment sur les postes de préjudices extra patrimoniaux. Ces postes particuliers distinguent deux périodes :« avant et après consolidation ». Ils peuvent être temporaires et/ou permanents et retranscrivent le parcours et une partie de l’histoire de la victime.

Nous allons nous pencher tout particulièrement sur certains postes de préjudices extra patrimoniaux que sont : le préjudice esthétique temporaire et définitif et le préjudice d’agrément.

Préjudice esthétique temporaire

C’est une des nouveautés de la nomenclature DINTILHAC. Les spécialistes se sont en effet rendus compte que, durant la maladie traumatique, la victime subissait une altération plus ou moins grande de son apparence physique temporaire (grands brûlés ou traumatisés de la face).

Cependant, la jurisprudence va mettre un certain temps avant d’admettre l’existence d’autres hypothèses autres que les brûlés ou les traumatismes de la face. Cela concerne entre autres les cyclistes, particulièrement exposés aux chutes et aux fractures dentaires, fractures des membres avec fixateurs externes, déplacement en fauteuil roulant, orthèses et prothèses en tout genre… ! Sans tomber dans l’exagération, la jurisprudence ne retient pas cependant le port d’une minerve ou le déplacement en cannes anglaises.

Préjudice esthétique permanent

Ce poste répare «  les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime ».

La nomenclature reprend l’ancienne définition, sachant que ce poste de préjudice s’ajoute au poste précédent, le cas échéant.

Il s’agit ici d’évaluer le préjudice de la victime au regard de la présence de cicatrices disgracieuses, plus ou moins importantes et résultant, pour un cycliste, de la chute ou de l’intervention chirurgicale subit voire d’une claudication éventuelle, d’un raccourcissement de membre,…

Cette évaluation doit tenir compte de l’âge de la victime mais également du sexe (une cicatrice de la jambe n’aura pas la même incidence sur un homme ou une femme).

Préjudice d’agrément

Ce poste a évolué et répare désormais «  l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».

La nomenclature est donc venu préciser ce qu’est le préjudice d’agrément. Il ne s’agit plus uniquement de dédommager l’impossibilité, définitive ou temporaire, de pratiquer un sport ou une activité culturelle ou artistique. Il s’agit aujourd’hui d’examiner précisément la situation de la victime et de justifier de la privation éventuelle subit par celle-ci des agréments d’une vie normale.

C’est en cela que la nomenclature parle d’activité spécifique, sportive ou de loisirs. Il est donc capital, afin d’obtenir la réparation de ce poste de préjudice, de faire la démonstration pouvant permettre de justifier de l’impossibilité de réaliser telle ou telle activités.

Pour ce qui est des activités sportives, cela peut être par la production de témoignages, d’inscriptions à des épreuves cyclosportives, adhésions club, FFC ou UFOLEP, photos,…etc.

Conclusion

La nomenclature DINTILHAC a eu le mérite de « dépoussiérer » les postes de préjudices corporels et de donner, pour la plupart d’entre eux, une définition nouvelle.

Bien que les assureurs aient quelque peu fait la mou, force est de constater que la nomenclature a facilité le travail de nos magistrats et que le sort des victimes s’en est trouvé amélioré. Ainsi, on constate que les dommages déclinés correspondent à des situations concrètes parfois difficiles à évaluer. Il s’agit donc d’un outil indispensable afin d’obtenir une réparation intégrale.

Mais au-delà de l’aspect financier, cet outil permet d’avoir un regard nouveau, plus compréhensif et plus humain, sur les victimes.

Accident à l’occasion d’une course cycliste : que faire ?

Il est de plus en plus fréquent de constater la survenance d’accidents impliquant un véhicule à l’occasion de courses cyclistes.

Grâce à la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, le coureur obtiendra une indemnisation, même en l’absence de collision, s’il est démontré que le véhicule est impliqué d’une manière ou d’une autre dans les circonstances de l’accident (ex : véhicule gênant mal stationné). Parallèlement, l’assureur du véhicule se retournera souvent contre l’organisateur de la course, espérant démontrer une faute de celui-ci (ex : déroulement d’une course mal signalée).

Responsabilité sans faute du conducteur automobile

La loi du 5 juillet 1985 instaure un régime d’indemnisation favorable aux cyclistes, ceux-ci n’ayant pas à démontrer la faute de l’automobiliste. Seule la notion d’implication sera retenue. Cette notion est fondamentale puisqu’un automobiliste pourra être déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident même s’il a eu un comportement exempt de tout reproche.

En cas de collision, la preuve de l’implication est facile à rapporter. Cependant, un accident peut parfois se produire en l’absence de contact. Il appartiendra dans ce cas à la victime de prouver que le véhicule impliqué a eu un rôle perturbateur. Peu importe si le véhicule n’a pas eu de comportement anormal (ex : collision d’un cycliste avec un véhicule officiel, chute d’un coureur après s’être accroché à la portière du véhicule du club).

Bien que le véhicule n’ait pas provoqué directement la chute, il est impliqué dans l’accident.

La faute du cycliste en course

Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Telle est la définition donnée par la jurisprudence de la faute inexcusable. Cette faute est très rarement retenue. Ainsi, le fait pour un cycliste de se trouver sur la partie gauche de la chaussée en descente ne constitue pas une faute inexcusable.

Cette position retenue par nos tribunaux est tout à fait compréhensible s’agissant d’un sportif en compétition dont le seul souhait est d’atteindre au plus vite la tête du peloton ou d’accroître son avance à l’occasion d’une échappée. Les coureurs sont forcément amenés à prendre des risques. Il est habituel pour un coureur qui tente de s’extraire du peloton de partir du côté opposé à celui-ci. Il est bien évident qu’à cet instant précis de l’épreuve, il fournit un effort important et n’a guère le loisir d’observer le code de la route.

D’ailleurs, est-il compatible de faire cohabiter à l’occasion d’une course l’esprit de compétition et le respect du code de la route ? N’est-ce pas plutôt à l’organisateur d’avoir à répondre des accidents dont les coureurs sont victimes ?

L’action de l’automobiliste contre l’organisateur est possible sous certaines conditions

Imaginons une épreuve au cours de laquelle un coureur serait fauché par un automobiliste. Ce dernier déciderait d’actionner l’organisateur en responsabilité contractuelle. Petit rappel…

L’organisateur n’a qu’une obligation de moyens

Les coureurs passent un contrat avec l’organisateur. Pour cela, ils s’obligent à régler leurs frais d’inscription et à respecter le règlement de l’épreuve. De son côté, l’organisateur prend l’engagement de garantir la sécurité de tous les participants. Toutefois cette obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyens. L’organisateur s’engage seulement à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Dès lors, pour engager la responsabilité de l’organisateur, la victime doit prouver une défaillance de celui-ci dans l’exécution de son obligation de sécurité. La charge de la preuve d’une telle obligation dépend de l’importance de la compétition.

Les participants d’une cyclosportive n’ont pas à prendre les mêmes risques que les coureurs qui ne peuvent disputer une course l’esprit libre, s’ils ont à craindre à tout instant la survenance inopinée d’un piéton ou d’un véhicule sur le parcours.

Par ailleurs, les mesures de sécurité à mettre en œuvre sont particulièrement contraignantes lorsque l’épreuve se déroule sur routes ouvertes à la circulation publique. La circulation n’étant pas fermée durant l’épreuve, l’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des coureurs mais également des automobilistes ainsi que des piétons sur la totalité du parcours.

C’est en ce sens que l’on parle d’obligation de moyens renforcée à la charge de l’organisateur puisque la moindre défaillance de sa part dans la sécurité de la course suffira pour engager sa responsabilité.

Exemple d’un organisateur responsable

Prenons le cas d’une course cycliste au cours de laquelle les coureurs étaient précédés par une voiture ouvreuse équipée d’une rampe lumineuse et d’une banderole sur laquelle était inscrit « COURSE CYCLISTE ». Des motards jalonnaient tout le parcours.

En outre, les coureurs étaient suivis par des voitures d’assistance. Des panneaux de signalisation avaient été installés à chaque carrefour important du parcours. Des signaleurs bénévoles avaient été postés aux points stratégiques pour informer les usagers de la route…

Le conducteur du véhicule ouvreur qui précédait les coureurs avait fait des appels de phares à un automobiliste inconscient qui montait en sens inverse afin de l’alerter sur la présence de coureurs. Malheureusement un accident important se produisit, blessant de nombreux cyclistes.

Dans le cadre de la procédure engagée par les victimes, les premiers juges ont conclu à l’absence de faute de l’organisateur. Les juges de la Cour d’Appel en décideront autrement…

En effet, au croisement par lequel était arrivé l’automobiliste, les premiers juges ont relevé la présence d’un signaleur équipé d’un brassard jaune portant en noir l’inscription « sécurité » et d’un gilet jaune fluorescent, mais la Cour constate que ces derniers ne se sont pas interrogés sur les conditions dans lesquelles l’automobiliste avait pu pénétrer sur le parcours.

Le signaleur s’était-il suffisamment manifesté pour alerter l’automobiliste ? Était-il équipé d’un panneau signalant l’interdiction d’accès au parcours ? L’automobiliste avait-il forcé le barrage malgré les avertissements ? Autant de questions qui demeuraient en suspens et qui ont permis à la Cour de condamner l’organisateur…

Pascal Consolin, Avocat au Barreau de Marseille –  04 91 13 44 34 – www.burzio-consolin-avocats.fr

Le vélo, sérum de longue vie

Le vélo, sérum de longue vie

Mes chers amis lecteurs cyclistes,

En ce début d’année, vous me permettrez une digression afin de vous faire part d’une réflexion qui n’a rien de juridique et qui m’est venue à l’esprit un beau matin.

Le comportement des automobilistes en général m’a poussé à me demander si faire du vélo ne nous rendrait pas plus intelligent ? Quelle étrange question me direz-vous. En effet, la blouse ne fait pas le médecin comme la robe ne fait pas l’avocat. En quoi le fait de me déplacer à vélo me rendrait plus intelligent que de me déplacer en voiture ?

Au-delà des bienfaits physiques que peut nous apporter la pratique du vélo, il convient tout d’abord de définir ce qu’est l’intelligence.

Selon le Petit Larousse, l’intelligence est « l’aptitude d’un être humain à s’adapter à une situation, à choisir des moyens d’action en fonction des circonstances ».

Dès lors, en quoi le fait d’utiliser mon vélo me permettrait de mieux appréhender le monde qui m’entoure, contrairement à l’automobiliste que nous croisons sur nos routes ? La réponse est simple : faire du vélo c’est être en prise directe et permanente avec la réalité qui nous entoure, ce qui est quasiment impossible au volant d’une voiture.

En effet, comme l’écrit Fabrice Hadjaj dans Qu’est-ce qu’une famille ? : « Celui qui a poussé de lourdes portes et celui qui n’a connu que des ouvertures automatiques, celui qui a labouré un champ et celui qui a appuyé sur des boutons, n’ont pas exactement la même représentation de la consistance et de la résistance du donné naturel ; et ce n’est pas sûr que ce soit celui qui bénéficie de la plus haute technologie qui bénéficie de la représentation la meilleure. »

Mon ami Salvatore ne me contredira pas, c’est quand l’Art est proche de la Nature qu’il fournit au penseur les concepts les plus réalistes et les plus profonds. C’est l’art du cycliste qui nous laisse entrevoir ce qu’est le mystère du monde mieux que toutes les théories scientifiques.

C’est pourquoi je considère que celui qui se déplace à vélo dispose d’une vision plus profonde, plus sensible, plus métaphysique du réel, que celui qui utilise tous les jours sa voiture munie de tout le confort nécessaire dans un habitacle aseptisé, insonorisé et climatisé. Faire du vélo, c’est abandonner momentanément un cadre de vie trop normatif, c’est rompre avec un ordinateur dépourvu d’échange, c’est quitter le monde virtuel pour embrasser le monde réel, c’est quitter sa voiture impersonnelle, c’est enlever sa chemise sans pli.

Pour paraphraser Saint-Exupéry, nous pourrions dire que le vélo ce n’est pas une fin, c’est un moyen. Ce n’est pas pour le vélo que l’on risque sa vie. Ce n’est pas non plus pour sa charrue que le paysan laboure. Mais grâce au vélo, nous quittons nos Cités pour retrouver une vérité paysanne, celle d’avant-guerre qui fleurait bon la France authentique, celle que nous redécouvrons sur nos petites reines…

Le regard du cycliste serait donc plus profond. Mais plus profond sur quoi ?

Sur le monde qui nous entoure, soit. Mais aussi et surtout sur nous-même, c’est-à-dire sur notre égo trop souvent surdimensionné et invalidant. À vélo, toutes les vertus se retrouvent, notre quotidien se construit à chaque coup de pédale dans la douleur et l’adversité, mais avec bonheur. Pas une sortie sans enseignement. Pas d’enseignement sans répercussion dans sa vie.

Le vélo est une thérapie de groupe ou isolée. Le vélo nous permet de lutter contre la monotonie, la routine, le confort du quotidien. Il est également un traitement efficace contre la déshumanisation qu’engendrent nos chers ordinateurs et autres téléphones mobiles. On redécouvre finalement la saveur existentielle.

En voiture, mes amis, nous sommes souvent métamorphosés. Régulièrement machos, nous ne sommes ni bienveillants ni galants, encore moins aimables, pour ne pas dire irritables. Nous ne pensons qu’à nous, comme si nous étions seuls au monde. En vélo, point d’illusions, point de mensonges. Vous voilà livré à vous-même, offert en pâture à Mère Nature. Dieu seul sait à quelle sauce vous finirez mangé par les éléments qui se déchaîneront contre vous.

Mais malgré tout, l’Aventure demeurera au bout de la rue. À la portée d’un simple coup de pédale.

Cet obscur objet du désir nous ramène vite à nos limites et à celui que nous sommes réellement : un simple individu à deux roues.

Le vélo a cela de merveilleux qu’il nous reconnecte au monde, nous rouvre l’esprit, nous apprend à nous connaître. Il est inscrit au fronton du temple de Delphes érigé en la mémoire du dieu Apollon :

« Connais-toi toi-même et du connaîtras l’Univers et les Dieux. »

Pour ouvrir notre intelligence au Monde, regardons-nous tels que nous sommes et sans hésitation, enfourchons notre monture et, « quelqu’apparence pitoyable que vous lui trouviez parfois, ne plaignez pas le cycliste : enviez-le. Il a découvert que le tapis volant et les bottes de sept lieux des contes existaient bel et bien et, par la même occasion, le sérum de longue vie. »

Jacques Faizant, Albina et la bicyclette

Pascal Consolin, Avocat au Barreau de Marseille –  04 91 13 44 34 – www.burzio-consolin-avocats.fr

Pourquoi est-il indispensable de faire appel à un avocat spécialiste ?

Pourquoi est-il indispensable de faire appel à un avocat spécialiste ?

En effet, pourquoi en cas d’accident est-il nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel ? Vous allez penser que je prêche pour ma paroisse… mais la réalité est ailleurs. Elle concerne le principe de la réparation intégrale.

Rien que le préjudice mais tout le préjudice

La réponse est simple et nous allons prendre un exemple.

Prenons le cas d’un cycliste renversé par une voiture dont notre cabinet a eu à traiter le dossier. Après avoir rencontré la victime accompagnée de son épouse, celle-ci va m’expliquer que deux ans auparavant, son mari a été violemment percuté par un véhicule roulant à vive allure. Les blessures étaient sérieuses avec notamment des traumatismes de la face, des membres inférieurs et supérieurs qui vont nécessiter de nombreuses interventions chirurgicales avec pose de matériel d’ostéosynthèse, perte de connaissance, longue et douloureuse rééducation…

 

L’assureur du véhicule responsable va désigner un médecin expert, spécialisé en orthopédie, qui va procéder à l’examen de la victime et qui va décider, après plusieurs mois, de consolider celle-ci. L’expert procèdera ensuite à l’évaluation des préjudices corporels permettant ainsi à l’assureur de proposer à la victime une indemnisation définitive. Or, à l’occasion de mon entretien avec la victime et aidé en cela de son épouse, nous allons nous apercevoir avec évidence que celle-ci présente de nombreux troubles neurologiques (fatigabilité, irritabilité, perte de la concentration, troubles de l’humeur, du comportement…). Nous allons en outre constater que ces troubles sont largement compensés par la présence de son épouse.

Rétablir la vérité

Notre cabinet va donc solliciter du tribunal la désignation d’un expert, spécialisé non pas en orthopédie mais en neurologie, en expliquant que l’expert précédemment désigné n’avait pas pris toute la mesure du handicap véritable présenté par la victime.

Le nouvel expert, après un examen attentif de la victime, va conclure à un déficit fonctionnel permanent de 65 % et à la nécessité d’une aide humaine viagère de 3h/jour, alors que le précédent expert avait uniquement conclu à un déficit fonctionnel de 10 % !

De plus, l’expert va estimer que la victime est définitivement inapte à la reprise de quelque activité professionnelle que ce soit. Les conséquences sont très importantes puisque sur le seul plan financier, l’indemnisation proposée à la victime passera de 25 000 à plus d’un million d’euros. Vous comprendrez dès lors pour quelles raisons il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé qui aura su s’entourer d’un réseau de médecins spécialistes et d’ergothérapeutes, qui sauront eux immédiatement prendre la mesure du handicap et évaluer celui-ci comme il se doit.

La réparation du préjudice corporel est devenue au fil du temps une matière très technique et force est de constater que les victimes en tout genre ont trouvé grâce aux yeux du législateur. Cependant, si nous devons nous réjouir de l’attention accordée à ceux qui souffrent, il ne faut pas perdre de vue que la victime demeure souvent le mouton sur lequel la laine est régulièrement tondue…

 

Pascal Consolin, Avocat au Barreau de Marseille –  04 91 13 44 34 – www.burzio-consolin-avocats.fr

L’expertise médicale : moment clé pour la victime

L’expertise médicale est un moment essentiel du processus indemnitaire. Imaginez un cycliste qui à la suite de son accident va se retrouver atteint au plus profond de sa chair, dans son intégrité physique, et dont les liens habituels avec le monde qui l’entoure vont se trouver rompus pour une période indéterminée.

Afin de pouvoir évaluer, concrètement et précisément, l’incidence de ses blessures et de cette rupture et permettre ainsi une indemnisation, il va être nécessaire d’avoir recours à une expertise médico-légale parfois complexe et déstabilisante, mais essentielle, pour l’indemnisation future de la victime.

Il convient en effet de noter que la victime est « expert-dépendante », c’est-à-dire que son sort va dépendre de l’analyse de son dossier par l’homme de l’art. Autant dire que la victime risque de ne pas faire de vieux os sans assistance médicale, d’une part, et sans la présence d’un avocat à ses côtés, d’autre part.

Si la victime conserve un caractère amiable à sa procédure. Dans ce cas, la victime sera examinée dans un cadre contractuel (ce qui représente 70 % des cas).

L’assuré ou son avocat se rapprocheront alors de la compagnie d’assurance afin de solliciter la nomination d’un médecin qui aura pour mission de procéder à l’examen et à l’évaluation des préjudices subis par la victime. Dans ce cas, l’expert sera désigné par la compagnie d’assurance. Il est possible de solliciter à ce moment-là le nom de plusieurs médecins afin de choisir l’un d’entre eux, mais cette possibilité n’est pas toujours accordée par les assureurs.

La victime sera alors convoquée et devra se présenter pour un examen médico-légal. À ce stade de la procédure, et si la victime ne se fait pas assister par un médecin recours, sa situation risque fort d’être pénalisante pour elle, au regard du risque de manque d’impartialité du médecin désigné par la compagnie d’assurance… Il convient de ne pas perdre de vue que ce médecin est mandaté par l’assureur, qui demeure le payeur, afin de procéder à l’évaluation du préjudice qui conduira la compagnie d’assurance à proposer une indemnisation. Il y a donc à l’évidence pour la victime un risque d’inégalité quant à l’évaluation de ses préjudices. D’où l’impérieuse nécessité pour la victime de se faire assister par un médecin conseil de victimes.

Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pourra alors orienter la victime vers un médecin conseil qui préparera le dossier médical avec son patient afin de présenter une demande indemnitaire conforme à la réalité des préjudices subis. Nous voyons donc ici que la victime qui ne s’entourerait pas de personnes compétentes obtiendra inévitablement un résultat bien éloigné du principe de réparation intégrale des préjudices subis.

Si la victime sollicite une expertise judiciaire

Dans ce cas, l’avocat va solliciter du tribunal la désignation d’un expert judiciaire spécialisé au regard des blessures subies par la victime.

Ce médecin, inscrit sur une liste d’experts rattachés près la cour d’appel, n’intervient pas dans un cadre contractuel puisqu’il est désigné par le tribunal à la demande de la victime et présente donc toutes les garanties d’indépendance nécessaires à une expertise médicale. Le tribunal confiera donc à l’expert judiciaire une mission claire et précise, un « carnet de route », envisageant de manière exhaustive l’évaluation des postes de préjudices subis par la victime.

Un débat contradictoire sera donc organisé autour de questions contenues dans la mission d’expertise, permettant ainsi à la victime d’obtenir des réponses, mais également et surtout une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Dans ce cadre judiciaire, il est bien évident que la victime doit être accompagnée de son médecin conseil et de son avocat. Le rôle de ce dernier sera prépondérant. Il veillera tout particulièrement au respect des droits de la victime, notamment en cas de blessures graves afin que la dignité de celle-ci soit respectée. L’avocat spécialisé, aidé en cela par un médecin conseil, tout deux habitués au contexte particulier de l’expertise médicale, doivent donc optimiser les demandes formulées pour le compte de la victime.

La présence d’un médecin recours et d’un avocat aux côtés de la victime constitue donc une réelle plus-value, sur le plan indemnitaire bien sûr, mais également sur le plan moral, le dessein étant de faire respecter les droits de la victime au regard des institutions.

La victime n’a pas à se sentir coupable comme cela est trop souvent le cas. Son combat est celui du rétablissement d’une réalité fracturée et trop souvent malmenée.

Pascal Consolin, Avocat au Barreau de Marseille –  04 91 13 44 34 – www.burzio-consolin-avocats.fr