Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

En cas d’accident, doit-on considérer ce vélo comme un véhicule terrestre à moteur ? L’incidence serait qu’en cas d’accident de la circulation et selon les circonstances, la loi applicable pourrait être la loi Badinter.
VAE
La Cour de Cassation ne s’était jamais prononcée sur la qualification d’un vélo électrique impliqué dans un accident de la circulation. Un vélo électrique est-il assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances ?
Très récemment, dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’un fauteuil roulant électrique doit être analysé comme un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap et ne saurait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Mais qu’en est-il d’un vélo électrique qui ne peut être considéré comme un dispositif médical (quoi que …)
La Cour de Cassation rappelle que la loi Badinter a instauré un dispositif d’indemnisation particulier, sans faute, pour les victimes d’accident de la circulation.
En outre, la Cour précise que le législateur lors de la promulgation de cette loi, a nécessairement pris en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés et a ainsi entendu protéger particulièrement certaines catégories d’usagers telles que les piétons, les cyclistes, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Fulcrum Racing
La Cour en déduit donc qu’un fauteuil roulant électrique doit être analyser comme un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée. Mais est ce à dire qu’un vélo électrique puisse être assimilé à un véhicule terrestre à moteur ? La réponse à cette question est importante puisque si tel devait être le cas, alors en cas d’accident de la circulation, le conducteur d’un vélo électrique pourrait se voir opposer une faute au sens de la loi de 1985 qui pourrait venir réduire son droit à indemnisation.
Le cycliste pilotant un vélo électrique pourrait perdre son statut de victime protégée !
Selon une Cour d’Appel, un fauteuil roulant électrique muni d’un système de propulsion motorisé, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage pouvait-être considéré comme n’importe quel véhicule terrestre à moteur.
Il est cependant heureux de constater que la Cour de Cassation n’avait pas suivi le raisonnement de la Cour d’Appel, en considérant qu’un fauteuil roulant électrique empruntant une voie de circulation ne peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur, au regard du statut de victime protégée prévu par la loi Badinter. Le cycliste bénéficiant lui aussi d’un statut protecteur, nous pouvons imaginer que le même raisonnement puisse être retenu pour un vélo électrique.
Mais rien n’est moins sûr…
Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Le 29 juin dernier, mon ami Salvatore Lombardo faisait état des nombreuses chutes cyclistes présentes sur le dernier Tour de France. Se pose dès lors l’inévitable question des commotions cérébrales que peuvent présenter les coureurs et de leurs multiples conséquences, tant pathologiques que financières.

Accident Vélo

État des lieux

Le cyclisme se dote d’un protocole spécifique de prise en charge des commotions cérébrales. L’Union Cycliste Internationale (UCI) a publié au mois de décembre 2020 un protocole de prise en charge des commotions cérébrales applicables depuis le début de la saison 2021.

Ce protocole est le fruit de travaux menés depuis 2019 par un groupe d’Experts internationaux composés de médecins, de scientifiques et de neurologues. Les commotions cérébrales comportent en effet un risque sur le plan cognitif et peuvent avoir des effets délétères sur la mémoire, l’orientation, l’élocution, la concentration, … ce qui justifie une prise en charge rapide.

Lors d’une chute, ce protocole fixe des recommandations comprenant plusieurs items variables en fonction de la discipline (cyclisme sur route, cyclisme sur piste, cyclocross, …).

commotion cérébrale

Qu’est ce qu’une commotion cérébrale ?

Une commotion cérébrale résulte d’un coup à la tête qui créé une collision entre le cerveau et les parois de la boite crânienne.

Ces blessures peuvent avoir de graves conséquences.

Les symptômes de commotions cérébrales les plus souvent relevés sont les troubles de la mémoire, les maux de tête, les étourdissements, les troubles de la concentration et de la vision ainsi qu’une certaine confusion.

Dans certains cas plus graves, une perte de conscience de quelques minutes et une amnésie peuvent aussi être observées.

Certaines personnes peuvent toutefois être complètement asymptomatiques à la suite d’un coup reçu à la tête ou ressentir leurs premiers symptômes quelques jours après l’impact.

Ceci peut évidemment représenter un danger important pour la personne qui ne ressent aucun symptôme et qui court le risque d’aggraver sa situation en reprenant ses activités sportives trop rapidement.

Pour le cyclisme, les commotions cérébrales représentent de 1,3 % à 9,1 % des blessures suivant les dernières études effectuées.

Comment obtenir le remplacement de son vélo endommagé a la suite d’un accident

Quid d’une procédure juridique éventuelle ?

Nous savons que plusieurs anciens joueurs professionnels de rugby ont déposé plainte en France ainsi qu’en Angleterre contre leurs anciens clubs et fédérations à la suite de troubles neurologiques provoqués par des commotions cérébrales.

Ces sportifs de haut niveau avaient été précédés en 2012 par plus de 4.500 joueurs de football américain qui avaient décidé d’introduire un recours collectif contre la NFL (National Football Ligue) en accusant celle-ci d’avoir dissimulé les risques des commotions cérébrales sur leur santé. Après plusieurs années de procédure, ces joueurs ont obtenu de la NFL le versement de plus d’un milliard de dollars…

À la fin de l’année 2020, c’est une centaine de joueurs de rugby anglais et gallois qui ont décidé de saisir la Justice contre la Fédération Anglaise et Galloise de rugby excipant « d’un défaut de protection contre les risques encourus après les commotions cérébrales ».

Ces « class action » non applicables en France, n’ont pas vu le jour.

En revanche, plusieurs plaintes isolées de différents sportifs de haut niveau ont été effectuées pour « mise en danger de la vie d’autrui » ou pour « blessures involontaires ».
Le but de ces actions est d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour l’heure, aucun cycliste professionnel ne semble avoir engagé d’action pénale ou civile contre ASO, contre l’UCI ou contre une fédération, devant une juridiction afin d’obtenir réparation de son préjudice qu’il soit corporel ou économique.

Rien n’empêcherait en effet un coureur cycliste professionnel ou amateur de mettre en cause la responsabilité de l’organisateur ou de la Fédération, le protocole « commotion cérébrale » n’ayant été mis en place que depuis l’année 2021.
Or, il y a fort à parier que certains coureurs actuels ou retraités présentent des troubles cognitifs plus ou moins invalidants à la suite de commotion cérébrales.

L’UCI a donc mis en place des tests permettant de détecter une commotion et de prendre une décision « à chaud » lors d’une chute, sur la poursuite ou non, par le coureur, de l’épreuve cycliste.
En matière de rugby, une technologie a été créée avec la mise en place de protège dents connectés dotés de capteurs qui permettent de mesurer la force des impacts. Une telle technologie pourra être appliquée au cyclisme sur les casques portés par les coureurs.
En conclusions, et quelques soient les raisons pour lesquelles les chutes se multiplient, qu’elles soient dues par des tracés de parcours chaotiques ou par le manque d’habilité ou d’agilité de certains coureurs, force est de constater que celles-ci se multiplient.
En outre, nos coureurs sont de plus en plus rapides et les chocs à la tête sont de plus en plus violents.
Au-delà du caractère dangereux que présente la pratique du cyclisme, certaines négligences ou fautes pourraient être relevées tant à l’encontre d’organisateurs, d’institutions ou de pratiquants, pouvant déboucher sur des actions judiciaires.
Affaire à suivre…
Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

La crise sanitaire que nous traversons n’a pas eu que des effets négatifs en particulier sur le développement de l’utilisation des vélos, qu’il s’agisse de vélo électrique urbain, de vélo à assistance électrique, ou de vélo musculaire. En contrepartie, la hausse des utilisateurs de vélo s’est accompagnée d’une hausse du nombre d’accident.

Accident Vélo

Entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, on a observé́ une hausse de la mortalité chez les cyclistes de plus de 23%, soit une nette hausse par rapport à l’année 2019. Par ailleurs, les évolutions technologiques ont vu apparaitre sur la route des vélos électriques, de plus en plus nombreux dont certains peuvent atteindre les 45 km/h. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable en cas d’accident de la circulation. Les vélos musculaires et les vélos électriques relèvent-ils du même régime de responsabilité ?

Notre législation distingue le vélo électrique (Speed bike) et le vélo à assistance électrique (VAE). Ces deux modes de locomotion ont un statut juridique différent.

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Le statut juridique du Speed bike ou vélo électrique

Un Speed bike ou un vélo électrique (VE) dispose d’une assistance particulière. En effet, il peut se déplacer sans que le cycliste ne pédale. Sa vitesse peut atteindre les 45 km/h.
Ainsi, le Speed bike entre dans la catégorie des cyclomoteurs bien qu’il ressemble à un vélo. Aux yeux de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, ce vélo est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) puisqu’il est pourvu d’un moteur de propulsion. Le décret du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des Engins de Déplacement Personnels (EDP) considère que le vélo électrique entre dans la catégorie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) qui sont donc des véhicules terrestres à moteur et reconnus ainsi par le Code de la route. Le vélo électrique se rapproche donc d’un cyclomoteur plutôt que d’un vrai vélo. C’est dans ces conditions que le VE ne peut circuler sur les voies cyclables. Il doit utiliser les voies réservées aux autres usagers comme les voitures ou les motos. De plus, pour circuler en VE, il est nécessaire d’être assuré et immatriculé. En outre, le port du casque est obligatoire. Ces obligations apparaissent naturelles au regard de la vitesse que peut atteindre ce vélo électrique (45 km/h).

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

L’utilisateur d’un VE, tout comme l’utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur, peut se voir opposer sa faute de conduite (article 4 Loi Badinter).
En cas d’accident impliquant un tiers, l’usager du VE pourra voir son droit à indemnisation exclu ou réduit en cas de faute.
En cas d’accident et dans la mesure où l’usager d’un VE doit être titulaire d’un contrat d’assurance, c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime en cas d’implication dans un accident.
Si l’utilisateur du VE n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui interviendra pour indemniser la victime et qui réclamera ensuite le remboursement des fonds versés à titre de réparation à l’encontre du propriétaire du VE.

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Qu’en est-il du vélo à assistance électrique (VAE)

A la différence du vélo précédent, ce vélo est équipé d’un moteur qui se trouve soit dans le moyeu arrière soit dans la boite de pédalier. A la différence du vélo précédent, le pédalage du cycliste est nécessaire pour que le vélo fonctionne. De surcroît, plus le pédalage sera important, plus la puissance délivrée par le vélo le sera également. Cependant, ce type de vélo ne peut dépasser la vitesse maximale de 25 km/h (vélo bridé).

Quel régime de responsabilité́ applicable au VAE en cas d’accident ?

Le VAE est similaire à un vélo musculaire. Son utilisateur est donc considéré par la loi Badinter comme une victime protégée au même titre que les piétons ou les passagers transportés. Ce principe résulte du fait qu’il s’agit d’un utilisateur plus vulnérable.
Le VAE peut circuler sur les pistes cyclables et utiliser bien entendu les voies normales de circulation. Nonobstant le fait que ce vélo dispose d’une assistance électrique, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. En effet, le véhicule à assistance électrique dispose seulement d’une batterie qui ne permet pas au vélo de se déplacer de façon autonome. Ces vélos sont bien évidemment bridés à la vitesse de 25 km/h et ne peuvent délivrer une puissance supérieure à 250 watts. En cas d’accident, si l’usager a fait débrider son vélo, alors ce dernier pourrait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur et serait alors soumis au même régime que les vélos électriques vu ci- dessus.

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Que se passe-t-il pour l’utilisateur d’un VAE en cas d’accident ?

Les propriétaires de ces vélos ne sont pas soumis à une obligation assurantielle. En effet, l’assurance responsabilité civile du propriétaire doit normalement couvrir les dommages qui pourraient être causés par l’utilisateur du VAE. En cas d’accident entre deux cyclistes, les assurances respectives responsabilité civile devront intervenir pour couvrir les dommages. En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est l’assurance du véhicule impliqué qui devra prendre en charge la réparation des préjudices du cycliste victime. Nos villes et campagnes ont vu se développer depuis cette dernière année, de nombreux véhicules électriques individuels, qu’il s’agisse de vélos ou de trottinettes. De nombreux accidents ont malheureusement eu lieu, impliquant toutes sortes de véhicules. La gestion de ces nouveaux véhicules pose parfois un problème en cas d’accident.
La jurisprudence est plutôt récente et se développe petit à petit.

Dès lors, en cas d’accident, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialisé en réparation du dommage corporel. Nous pourrons vous accompagner dans toutes vos démarches qu’elles soient amiables ou procédurales afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices corporels.

Cyclistes et clubs sportifs : Quelle assurance ?

Cyclistes et clubs sportifs : Quelle assurance ?

Cyclistes et clubs sportifs : Quelle assurance ?

Ceux qui s’adonnent à la pratique d’une activité sportive, et tout particulièrement le cyclisme, sont exposés à un risque non négligeable d’accident, de sorte qu’ils ont tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels. C’est ce que nous répétons de manière régulière à travers les articles que nous diffusons

Lorsque l’activité sportive s’exerce dans un cadre institutionnel, l’article L321-4 du Code de Sport qui s’applique aux sportifs amateurs ou non, impose aux Associations mais également aux Fédérations sportives, «d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leurs pratiques sportives, peut les exposer. »

Dans une affaire récente que nous avons eu à traiter, il a été jugé qu’un club de cyclisme avait manqué à son devoir d’information en matière d’assurance à l’égard d’un adhérent sérieusement blessé au cours d’une épreuve.

La question posée au Tribunal concernait uniquement le fait de savoir si la victime avait perdu une chance de souscrire l’assurance proposée par son club de cyclisme adhérent de la FFC, ou bien celle de souscrire une garantie couvrant l’intégralité des dommages corporels susceptibles de résulter de la pratique d’une telle activité sportive.

La finalité est considérable pour la victime.

En effet, l’application du niveau de garantie le plus élevé du contrat proposé par le club cycliste, aurait pu permettre à la victime d’obtenir une indemnité plafonnée à 10.000 € alors que ces préjudices avaient été évalués après expertise médicale, à plus de 500.000 €, ce qui pourrait correspondre à l’indemnité qu’elle aurait pu percevoir si la victime avait souscrit un contrat d’assurance réparant intégralement l’ensemble de ses préjudices.

Dans notre affaire, la Cour d’Appel a réformé le jugement en reprochant aux Juges de ne pas avoir recherché si le défaut d’information retenu n’avait pas fait perdre à la victime une chance de souscrire une assurance plus étendue que les garanties qui résultaient de celles proposées par le club cycliste.

Le Tribunal aurait dû apprécier la perte de chance d’obtenir le meilleur avantage auquel la victime pouvait théoriquement prétendre.

Le Tribunal n’aurait donc pas dû calculer l’indemnisation sur la base du niveau de garantie le plus élevé proposé par le contrat d’assurance du club cycliste mais au regard d’une assurance proposant une réparation intégrale des préjudices subis.

Si l’on peut se féliciter du contenu de cette décision, il convient de constater que dans la plupart des cas, les pratiquants adhèrent au contrat d’assurance proposé par le club dans lequel ils pratiquent leur activité sportive et ce, d’autant plus si ce contrat d’assurance est agréé par la FFC.
Très peu d’adhérents, voire aucun, entreprennent des démarches personnelles auprès d’autres compagnies d’assurance et ce, même s’ils sont informés de l’opportunité de le faire.
Par ailleurs, très souvent, le montant important de la prime d’assurance réclamée par l’assureur, dissuade les adhérents de changer de compagnie d’assurance.
En conclusions, il convient de retenir que tout club sportif a un devoir d’information vis-à-vis de son adhérent imposé par l’article L321-4 du Code du Sport.
Mais ce qui est surtout intéressant en cas de litige, est de déterminer ce que la victime aurait perçu si le défaut d’information reproché au club cycliste n’avait pas été commis.
Dans ce cas, la victime aurait pu avoir la possibilité de souscrire un autre contrat d’assurance comportant des garanties plus étendues susceptibles de réparer intégralement ses préjudices.
Comment obtenir le remplacement de son vélo à la suite d’un accident ?

Comment obtenir le remplacement de son vélo à la suite d’un accident ?

Comment obtenir le remplacement de son vélo à la suite d’un accident ?

Nombreux sont nos clients cyclistes qui avant même de se préoccuper de leur préjudice corporel, s’inquiètent du devenir de leur préjudice matériel.
En effet, l’acquisition d’un vélo onéreux, au prix de nombreux sacrifices, interroge les victimes qui se soucient de savoir si l’assureur du responsable de l’accident va procéder au remboursement pur et simple de leur précieux destrier.

Comment obtenir le remplacement de son vélo endommagé a la suite d’un accident

À la suite d’un accident de la circulation, la victime peut faire valoir la réparation de son préjudice corporel mais également la réparation de son préjudice matériel.
En matière automobile un Expert automobile est habituellement désigné afin de procéder l’examen de la valeur résiduelle du véhicule au moment de l’accident.
L’Expert s’appuiera alors sur la côte officielle du véhicule et pourra également tenir compte de factures produites par son propriétaire tendant à démontrer un entretien rigoureux justifiant une réévaluation à la hausse.

il n’existe pas de côte officielle alors même que certains vélos sont parfois plus onéreux que certains véhicules

En revanche, en ce qui concerne les vélos, la situation est totalement différente.
En effet, il n’existe pas de côte officielle alors même que certains vélos sont parfois plus onéreux que certains véhicules …
L’Expert mandaté par la compagnie d’assurance sollicitera donc la production de facture et consultera le sacro-saint site « Le bon coin » afin d’y trouver la réponse miracle.
La situation est d’autant plus compliquée que de nombreux cyclistes vont au fil des années améliorer progressivement leurs vélos et procèderont ainsi au changement de divers accessoires généralement de plus en plus onéreux dans le but d’améliorer non seulement la performance de leur machine mais également son aspect esthétique.

Ce qu’un grand nombre de nos spécialistes oublient, c’est qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, il convient d’accorder soit la réparation du bien endommagé si cela est possible, soit son remplacement par un bien neuf identique.
Or, nous constatons régulièrement que les Tribunaux interprètent de manière erronée le principe de réparation intégrale en tenant compte, soit du coût d’acquisition du vélo qui parfois remonte à plusieurs années avant l’accident, soit en affectant le prix proposé par la victime d’un coefficient de vétusté.
Ces principes ne sont pas admissibles comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 25 novembre 2016.
Dans cette affaire, la compagnie d’assurance du responsable de l’accident contestait notamment l’estimation du vélo endommagé.
En effet, l’assureur ne contestait pas la destruction du vélo mais seulement la valeur de celui-ci retenue par le Tribunal.

En l’espèce, il s’agissait d’un vélo haut de gamme qui avait été brisé en deux parties.
La compagnie d’assurance estimait que la valeur de remplacement était de 1.400 €, ce qui correspondait au prix d’un vélo d’occasion présentant les mêmes caractéristiques et le même état général.
De son côté, la victime produisait un devis de remplacement du vélo s’élevant à 7.217 €, montant qui avait été validé par le Tribunal de première instance.
La Cour d’Appel va confirmer cette somme en indiquant que le principe de réparation intégrale du préjudice commande d’accorder le remplacement du bien détruit par un bien neuf identique et qu’en décider autrement, reviendrait à vider de son sens ce principe.
La Cour ajoute que l’application d’un coefficient de vétusté ou l’utilisation d’une notion de marché de l’occasion, conduirait à pénaliser la victime qui n’est en rien responsable de l’accident.

En conclusions, à l’occasion des demandes de réparation du préjudice matériel, il est indispensable de solliciter que le vélo endommagé, et rendu inutilisable, soit remplacé à l’identique.
Si le modèle détruit n’existe plus, il appartiendra à la victime de fournir un devis d’un vélo dont les qualités et les caractéristiques seront sensiblement équivalentes.