Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

Lors de la survenance d’accidents de la circulation, le préjudice corporel est au cœur des préoccupations et à juste titre d’ailleurs. Toutefois, un autre préjudice, qui a son importance, est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il n’est pas des moindres. Il s’agit du préjudice matériel !
Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

Bien souvent les cyclistes investissent dans leur vélo d’importantes sommes d’argent afin de le façonner à leur image.
Chaque pièce peut être dissociée pour obtenir un produit unique et sur mesure.

Ces équipements représentent des coûts très importants et le prix d’un vélo peut facilement atteindre le prix d’une petite voiture citadine.
Lors de chocs, le vélo doit faire l’objet de réparations dont le coût excède bien souvent les capacités financières de son propriétaire.
Seule l’intervention de l’assurance du tiers responsable permettra au cycliste de procéder aux réparations requises.
Ce préjudice qui était ignoré et mal indemnisé par les assurances tend de plus en plus à être enfin reconnu par les juridictions.

Dans quels cas le préjudice matériel est pris en charge ?

-En cas de tiers identifié assuré :
On rappellera qu’en cas d’accident de la circulation entre un cycliste et un véhicule, le droit à indemnisation du préjudice corporel du cycliste demeure entier selon la loi Badinter.
Ainsi l’ensemble de ses dommages corporels sera pris en charge par l’assureur du tiers responsable.
Quant au préjudice matériel, une distinction demeure puisque les règles de la responsabilité s’appliquent en la matière.
Dès lors que le cycliste n’a commis aucune faute, son préjudice matériel sera entièrement indemnisé.
En revanche, si une faute lui est reprochée, l’indemnisation de son préjudice matériel sera exclue ou réduite selon la nature de la faute commise./p>

-En cas de tiers non identifié ou identifié mais non assuré :
Dans l’hypothèse selon laquelle un cycliste est victime d’un accident de la circulation alors que le tiers responsable demeure non identifié (en cas de fuite par exemple) ou n’est pas assuré, la victime est en mesure d’être indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires, (FGAO), en application de l’article L421-1 du Code des assurances.
Toutefois les conditions d’intervention du FGAO sont très encadrées.
Lorsque l’auteur des dommages est identifié mais non assuré, le Fonds dispose d’un recours directement contre cette personne et prend en charge l’intégralité des dommages aux biens sans restriction. (article R. 421-18 du Code des assurances).
Lorsque l’auteur des dommages demeure inconnu (délit de fuite), l’indemnisation du préjudice matériel est plus stricte.

Ainsi le Fonds prend en charge tous les dommages aux biens si le cycliste accidenté a été victime :
– d’une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès (au profit des ayants droit),
– d’une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois,
– d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.
Cette prise en charge est plus difficile à obtenir en raison de l’impossibilité pour le Fonds de se retourner contre l’auteur de l’accident.
On précisera par ailleurs qu’il existe un plafond d’indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 1.220.000,00 Euros par sinistre.

Fulcrum Racing

Quid de l’étendue de l’indemnisation du préjudice matériel ?

Si l’indemnisation du préjudice matériel est très encadrée, son étendue relève de l’appréciation in concreto des compagnies d’assurances et des magistrats en cas de procédure judiciaire.

-Sur l’indemnisation de tous les préjudices matériels :
Le principe en droit français est de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée si l’accident n’était pas intervenu.
Aussi, dès lors qu’un accident survient, tous les équipements de sécurité, (casques, blousons, chaussures, gants etc…,), effets personnels et vestimentaires doivent être indemnisés.
Ces postes d’indemnisation sont souvent contestés par les compagnies d’assurance.
Il est nécessaire alors de constituer des preuves à l’appui de photographies notamment ou de conserver ces effets.
Des factures seront sollicitées ainsi que des avis de valeur.
Il est essentiel d’en faire état dès la survenance de l’accident afin qu’il ne soit pas reproché par la partie adverse une déclaration trop tardive.
La prise de contact rapide avec un Cabinet d’avocats spécialisé en réparation du préjudice corporel est primordiale afin de vous aider à réunir au mieux tous ces justificatifs.
Pour ce type de préjudice, il est souvent fait application d’un coefficient de vétusté déterminé en fonction de la date d’achat du bien détérioré et de sa valeur initiale ainsi que de sa valeur sur le marché.
Là encore, notre Cabinet sera en mesure de faire reconnaître au mieux vos droits afin de réduire au maximum le coefficient de vétusté qui serait appliqué par l’assureur.

Dans son arrêt du 25 novembre 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estimait que « le principe de réparation intégrale du préjudice commande d’accorder, au choix de la partie civile, soit la réparation du bien endommagé, soit son remplacement par un bien neuf identique; qu’en décider autrement reviendrait à vider de son sens ce principe; que l’application d’un coefficient de vétusté ou l’utilisation d’une notion de marché de l’occasion conduiraient à pénaliser une victime privée de son bien par un événement à laquelle elle est complètement étrangère. »

S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste.

Or, le magistrat auteur de cet arrêt avait alors expliqué ensuite « Si le marché de l’occasion en matière d’automobile est largement développé, il n’en n’est rien en matière de vélo haut de gamme. Si j’avais accepté d’appliquer le coefficient de vétusté au vélo haut de gamme, ce serait alors le cycliste qui aurait perdu de l’argent. Il n’aurait pas pu se racheter de vélo, le marché de l’occasion étant inexistant, et il n’avait pas forcément les moyens d’en racheter un neuf. Alors c’était l’occasion de rappeler les principes car faire droit aux conclusions de l’assureur était créer un appauvrissement sans cause… » Patrick RAMAËL, Président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence (blog :  www.memopj.fr)

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Fort de cette décision qui a le mérite de reconnaître l’indemnisation intégrale du vélo, les juridictions tendent de plus en plus à appliquer ce raisonnement.
Ainsi, le Cabinet CONSOLIN ZANARINI est régulièrement confronté à la même problématique dans ses dossiers.

Face au refus des compagnies de prendre en charge l’intégralité du préjudice matériel de la victime cycliste, une action en justice doit être souvent introduite par devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste.

Dans une décision que nous avons obtenu en date du 4 février 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu que « la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur de ces biens ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit. Aussi, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la victime est en droit d’exiger la remise en état ou le remplacement de son bien sans qu’il y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté. » (TJ Marseille, 4 février 2022, n°20/07677)

Nous saluons cette décision qui prend en considération les difficultés auxquelles sont confrontées les cyclistes lors de la détérioration ou la destruction de leur vélo, objet devenu le prolongement de la personnalité du cycliste.

La sécurité des cyclistes à l’entrainement

La sécurité des cyclistes à l’entrainement

La sécurité des cyclistes à l’entrainement

Le récent accident de la circulation d’Egan Bernal, ancien vainqueur du Tour de France, relance le débat sur la sécurité des cyclistes professionnels à l’entraînement.

Nous le savons tous, le métier de coureur cycliste professionnel est un sport particulièrement dangereux. Depuis ces dernières années, nous remarquons de plus en plus d’accident de la route entre automobilistes et cyclistes.
Les coureurs professionnels n’échappent pas à ce nouveau fléau.
C’est pour cette raison que de nombreuses formations professionnelles ont collaboré avec leurs fournisseurs afin de réaliser des tenues spéciales d’entraînement particulièrement visibles dans le but d’augmenter la sécurité des coureurs.
Depuis ces dernières années, nous avons vu fleurir des tenues fluos ou très colorées.
S’il s’agit d’un bon début, cela ne parait pas suffisant.

Les cycliste à l’entrainement

En période d’entraînement, chaque cycliste doit respecter les règles habituelles de la circulation routière. Il est recommandé de porter une tenue visible et d’être muni d’un casque (règlement FFC depuis le 1er janvier 2009). Durant les périodes sombres de la journée, il est également fortement recommandé de munir son vélo d’un dispositif d’éclairage. Pour les groupes de dix coureurs et plus, ils peuvent être accompagnés par un ou deux véhicules avec gyrophare. Cela étant, il est fréquent de croiser sur les routes des cyclistes à l’entraînement, seuls ou à deux. Ces derniers sont donc naturellement plus exposés.

Une victime comme une autre

En cas d’accident, le cycliste professionnel, assujetti aux règles de la circulation routière (loi du 5 juillet 1985), est en droit de réclamer la réparation de son préjudice corporel. Cela implique nécessairement la mise en place d’une procédure par un avocat spécialisé. Le coureur sera donc soumis à une expertise médico-légale qui permettra d’évaluer ses préjudices. Mais au-delà des préjudices corporels, d’autres dommages pourront être évalués tels que les dommages professionnels qui pourront être soit temporaires, soit définitifs. Il appartiendra alors de calculer les pertes de gains qui pourront être partielles, c’est-à-dire priver le coureur d’une partie de ses revenus sur une période, ou totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique. Au-delà des pertes de gains, il est également possible d’envisager que les conséquences de l’accident puissent avoir pour le coureur une incidence professionnelle plus ou moins importante. Ainsi, en cas de grave blessure pouvant impacter la carrière future du coureur, il sera possible de réclamer au responsable de l’accident, la prise en charge de ce poste de préjudice.

Préjudice subi par l’employeur

Il est également aisé d’imaginer que la formation qui verrait l’un de ses leaders victime d’un accident de la circulation, puisse venir réclamer également la réparation de son préjudice.
En effet, en tant que victime par ricochet, le manque à gagner de l’employeur, mais surtout des sponsors, pourrait justifier la mise en place d’une procédure.
Le cas d’Egan Bernal est significatif.
Si sa participation à certaines courses emblématiques est compromise, quid du préjudice subi par les sponsors voire par ses coéquipiers, eux-mêmes impactés par les conséquences de cet accident.
A la suite de son accident, il se peut fort que l’agenda de course de ce coureur soit effectivement largement modifié…
Dès lors, et en tant que leader, l’employeur et les sponsors vont nécessairement subir un préjudice financier pour lequel ils pourraient réclamer réparation auprès du responsable de l’accident.
Cet aspect du préjudice souvent ignoré ne doit pas être passé sous silence. Ce préjudice représente en effet des sommes considérables. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner les budgets des formations « premiums » majoritairement constitué de sponsors.

Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Un VAE doit-il être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

En cas d’accident, doit-on considérer ce vélo comme un véhicule terrestre à moteur ? L’incidence serait qu’en cas d’accident de la circulation et selon les circonstances, la loi applicable pourrait être la loi Badinter.
VAE
La Cour de Cassation ne s’était jamais prononcée sur la qualification d’un vélo électrique impliqué dans un accident de la circulation. Un vélo électrique est-il assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances ?
Très récemment, dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’un fauteuil roulant électrique doit être analysé comme un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap et ne saurait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Mais qu’en est-il d’un vélo électrique qui ne peut être considéré comme un dispositif médical (quoi que …)
La Cour de Cassation rappelle que la loi Badinter a instauré un dispositif d’indemnisation particulier, sans faute, pour les victimes d’accident de la circulation.
En outre, la Cour précise que le législateur lors de la promulgation de cette loi, a nécessairement pris en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés et a ainsi entendu protéger particulièrement certaines catégories d’usagers telles que les piétons, les cyclistes, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Fulcrum Racing
La Cour en déduit donc qu’un fauteuil roulant électrique doit être analyser comme un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée. Mais est ce à dire qu’un vélo électrique puisse être assimilé à un véhicule terrestre à moteur ? La réponse à cette question est importante puisque si tel devait être le cas, alors en cas d’accident de la circulation, le conducteur d’un vélo électrique pourrait se voir opposer une faute au sens de la loi de 1985 qui pourrait venir réduire son droit à indemnisation.
Le cycliste pilotant un vélo électrique pourrait perdre son statut de victime protégée !
Selon une Cour d’Appel, un fauteuil roulant électrique muni d’un système de propulsion motorisé, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage pouvait-être considéré comme n’importe quel véhicule terrestre à moteur.
Il est cependant heureux de constater que la Cour de Cassation n’avait pas suivi le raisonnement de la Cour d’Appel, en considérant qu’un fauteuil roulant électrique empruntant une voie de circulation ne peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur, au regard du statut de victime protégée prévu par la loi Badinter. Le cycliste bénéficiant lui aussi d’un statut protecteur, nous pouvons imaginer que le même raisonnement puisse être retenu pour un vélo électrique.
Mais rien n’est moins sûr…
Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Chutes cyclistes et commotions cérébrales

Le 29 juin dernier, mon ami Salvatore Lombardo faisait état des nombreuses chutes cyclistes présentes sur le dernier Tour de France. Se pose dès lors l’inévitable question des commotions cérébrales que peuvent présenter les coureurs et de leurs multiples conséquences, tant pathologiques que financières.

Accident Vélo

État des lieux

Le cyclisme se dote d’un protocole spécifique de prise en charge des commotions cérébrales. L’Union Cycliste Internationale (UCI) a publié au mois de décembre 2020 un protocole de prise en charge des commotions cérébrales applicables depuis le début de la saison 2021.

Ce protocole est le fruit de travaux menés depuis 2019 par un groupe d’Experts internationaux composés de médecins, de scientifiques et de neurologues. Les commotions cérébrales comportent en effet un risque sur le plan cognitif et peuvent avoir des effets délétères sur la mémoire, l’orientation, l’élocution, la concentration, … ce qui justifie une prise en charge rapide.

Lors d’une chute, ce protocole fixe des recommandations comprenant plusieurs items variables en fonction de la discipline (cyclisme sur route, cyclisme sur piste, cyclocross, …).

commotion cérébrale

Qu’est ce qu’une commotion cérébrale ?

Une commotion cérébrale résulte d’un coup à la tête qui créé une collision entre le cerveau et les parois de la boite crânienne.

Ces blessures peuvent avoir de graves conséquences.

Les symptômes de commotions cérébrales les plus souvent relevés sont les troubles de la mémoire, les maux de tête, les étourdissements, les troubles de la concentration et de la vision ainsi qu’une certaine confusion.

Dans certains cas plus graves, une perte de conscience de quelques minutes et une amnésie peuvent aussi être observées.

Certaines personnes peuvent toutefois être complètement asymptomatiques à la suite d’un coup reçu à la tête ou ressentir leurs premiers symptômes quelques jours après l’impact.

Ceci peut évidemment représenter un danger important pour la personne qui ne ressent aucun symptôme et qui court le risque d’aggraver sa situation en reprenant ses activités sportives trop rapidement.

Pour le cyclisme, les commotions cérébrales représentent de 1,3 % à 9,1 % des blessures suivant les dernières études effectuées.

Comment obtenir le remplacement de son vélo endommagé a la suite d’un accident

Quid d’une procédure juridique éventuelle ?

Nous savons que plusieurs anciens joueurs professionnels de rugby ont déposé plainte en France ainsi qu’en Angleterre contre leurs anciens clubs et fédérations à la suite de troubles neurologiques provoqués par des commotions cérébrales.

Ces sportifs de haut niveau avaient été précédés en 2012 par plus de 4.500 joueurs de football américain qui avaient décidé d’introduire un recours collectif contre la NFL (National Football Ligue) en accusant celle-ci d’avoir dissimulé les risques des commotions cérébrales sur leur santé. Après plusieurs années de procédure, ces joueurs ont obtenu de la NFL le versement de plus d’un milliard de dollars…

À la fin de l’année 2020, c’est une centaine de joueurs de rugby anglais et gallois qui ont décidé de saisir la Justice contre la Fédération Anglaise et Galloise de rugby excipant « d’un défaut de protection contre les risques encourus après les commotions cérébrales ».

Ces « class action » non applicables en France, n’ont pas vu le jour.

En revanche, plusieurs plaintes isolées de différents sportifs de haut niveau ont été effectuées pour « mise en danger de la vie d’autrui » ou pour « blessures involontaires ».
Le but de ces actions est d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour l’heure, aucun cycliste professionnel ne semble avoir engagé d’action pénale ou civile contre ASO, contre l’UCI ou contre une fédération, devant une juridiction afin d’obtenir réparation de son préjudice qu’il soit corporel ou économique.

Rien n’empêcherait en effet un coureur cycliste professionnel ou amateur de mettre en cause la responsabilité de l’organisateur ou de la Fédération, le protocole « commotion cérébrale » n’ayant été mis en place que depuis l’année 2021.
Or, il y a fort à parier que certains coureurs actuels ou retraités présentent des troubles cognitifs plus ou moins invalidants à la suite de commotion cérébrales.

L’UCI a donc mis en place des tests permettant de détecter une commotion et de prendre une décision « à chaud » lors d’une chute, sur la poursuite ou non, par le coureur, de l’épreuve cycliste.
En matière de rugby, une technologie a été créée avec la mise en place de protège dents connectés dotés de capteurs qui permettent de mesurer la force des impacts. Une telle technologie pourra être appliquée au cyclisme sur les casques portés par les coureurs.
En conclusions, et quelques soient les raisons pour lesquelles les chutes se multiplient, qu’elles soient dues par des tracés de parcours chaotiques ou par le manque d’habilité ou d’agilité de certains coureurs, force est de constater que celles-ci se multiplient.
En outre, nos coureurs sont de plus en plus rapides et les chocs à la tête sont de plus en plus violents.
Au-delà du caractère dangereux que présente la pratique du cyclisme, certaines négligences ou fautes pourraient être relevées tant à l’encontre d’organisateurs, d’institutions ou de pratiquants, pouvant déboucher sur des actions judiciaires.
Affaire à suivre…
Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

Vélo musculaire, vélo électrique (VE) vélo à assistance électrique (VAE) : quel régime de responsabilité en cas d’accident ?

La crise sanitaire que nous traversons n’a pas eu que des effets négatifs en particulier sur le développement de l’utilisation des vélos, qu’il s’agisse de vélo électrique urbain, de vélo à assistance électrique, ou de vélo musculaire. En contrepartie, la hausse des utilisateurs de vélo s’est accompagnée d’une hausse du nombre d’accident.

Accident Vélo

Entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, on a observé́ une hausse de la mortalité chez les cyclistes de plus de 23%, soit une nette hausse par rapport à l’année 2019. Par ailleurs, les évolutions technologiques ont vu apparaitre sur la route des vélos électriques, de plus en plus nombreux dont certains peuvent atteindre les 45 km/h. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable en cas d’accident de la circulation. Les vélos musculaires et les vélos électriques relèvent-ils du même régime de responsabilité ?

Notre législation distingue le vélo électrique (Speed bike) et le vélo à assistance électrique (VAE). Ces deux modes de locomotion ont un statut juridique différent.

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Le statut juridique du Speed bike ou vélo électrique

Un Speed bike ou un vélo électrique (VE) dispose d’une assistance particulière. En effet, il peut se déplacer sans que le cycliste ne pédale. Sa vitesse peut atteindre les 45 km/h.
Ainsi, le Speed bike entre dans la catégorie des cyclomoteurs bien qu’il ressemble à un vélo. Aux yeux de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, ce vélo est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) puisqu’il est pourvu d’un moteur de propulsion. Le décret du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des Engins de Déplacement Personnels (EDP) considère que le vélo électrique entre dans la catégorie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) qui sont donc des véhicules terrestres à moteur et reconnus ainsi par le Code de la route. Le vélo électrique se rapproche donc d’un cyclomoteur plutôt que d’un vrai vélo. C’est dans ces conditions que le VE ne peut circuler sur les voies cyclables. Il doit utiliser les voies réservées aux autres usagers comme les voitures ou les motos. De plus, pour circuler en VE, il est nécessaire d’être assuré et immatriculé. En outre, le port du casque est obligatoire. Ces obligations apparaissent naturelles au regard de la vitesse que peut atteindre ce vélo électrique (45 km/h).

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

L’utilisateur d’un VE, tout comme l’utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur, peut se voir opposer sa faute de conduite (article 4 Loi Badinter).
En cas d’accident impliquant un tiers, l’usager du VE pourra voir son droit à indemnisation exclu ou réduit en cas de faute.
En cas d’accident et dans la mesure où l’usager d’un VE doit être titulaire d’un contrat d’assurance, c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime en cas d’implication dans un accident.
Si l’utilisateur du VE n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui interviendra pour indemniser la victime et qui réclamera ensuite le remboursement des fonds versés à titre de réparation à l’encontre du propriétaire du VE.

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Qu’en est-il du vélo à assistance électrique (VAE)

A la différence du vélo précédent, ce vélo est équipé d’un moteur qui se trouve soit dans le moyeu arrière soit dans la boite de pédalier. A la différence du vélo précédent, le pédalage du cycliste est nécessaire pour que le vélo fonctionne. De surcroît, plus le pédalage sera important, plus la puissance délivrée par le vélo le sera également. Cependant, ce type de vélo ne peut dépasser la vitesse maximale de 25 km/h (vélo bridé).

Quel régime de responsabilité́ applicable au VAE en cas d’accident ?

Le VAE est similaire à un vélo musculaire. Son utilisateur est donc considéré par la loi Badinter comme une victime protégée au même titre que les piétons ou les passagers transportés. Ce principe résulte du fait qu’il s’agit d’un utilisateur plus vulnérable.
Le VAE peut circuler sur les pistes cyclables et utiliser bien entendu les voies normales de circulation. Nonobstant le fait que ce vélo dispose d’une assistance électrique, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. En effet, le véhicule à assistance électrique dispose seulement d’une batterie qui ne permet pas au vélo de se déplacer de façon autonome. Ces vélos sont bien évidemment bridés à la vitesse de 25 km/h et ne peuvent délivrer une puissance supérieure à 250 watts. En cas d’accident, si l’usager a fait débrider son vélo, alors ce dernier pourrait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur et serait alors soumis au même régime que les vélos électriques vu ci- dessus.

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Que se passe-t-il pour l’utilisateur d’un VAE en cas d’accident ?

Les propriétaires de ces vélos ne sont pas soumis à une obligation assurantielle. En effet, l’assurance responsabilité civile du propriétaire doit normalement couvrir les dommages qui pourraient être causés par l’utilisateur du VAE. En cas d’accident entre deux cyclistes, les assurances respectives responsabilité civile devront intervenir pour couvrir les dommages. En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est l’assurance du véhicule impliqué qui devra prendre en charge la réparation des préjudices du cycliste victime. Nos villes et campagnes ont vu se développer depuis cette dernière année, de nombreux véhicules électriques individuels, qu’il s’agisse de vélos ou de trottinettes. De nombreux accidents ont malheureusement eu lieu, impliquant toutes sortes de véhicules. La gestion de ces nouveaux véhicules pose parfois un problème en cas d’accident.
La jurisprudence est plutôt récente et se développe petit à petit.

Dès lors, en cas d’accident, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialisé en réparation du dommage corporel. Nous pourrons vous accompagner dans toutes vos démarches qu’elles soient amiables ou procédurales afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices corporels.